Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Exposé sommaire
« L’interdiction de paraître » paraît très complexe à mettre en œuvre de façon opérationnelle, dans l’ensemble des espaces mentionnés. La loi doit dégager des solutions applicables sur le terrain plutôt que des formules « idéales » mais théoriques.