Fabrication de la liasse

Amendement n°CL147

Déposé le vendredi 10 mai 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Laure Miller
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Caroline Yadan

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conserver un dispositif qui soit proportionné au but recherché que de sanctionner l'habitude.