Fabrication de la liasse

Amendement n°CL147

Déposé le vendredi 10 mai 2024
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Guillaume Gouffier Valente

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À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l'article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d'une même infraction était constitutive du délit d'incivilité d'habitude et ce, afin de conserver un dispositif qui soit proportionné au but recherché que de sanctionner l'habitude.