Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le dispositif mentionné à cet alinéa laisse place à une grande interprétation et ne nous paraît pas suffisamment précis pour être efficace. La notion "d'incommoder les voyageurs" nous paraît, en ce sens, être floue.
Nous souhaitons ainsi que cet alinéa soit supprimé.