Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Clément Beaune

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».

Exposé sommaire

Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de conditionner cette intervention à un caractère urgent ou inopiné.