Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Clément Beaune

I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux seules fin de répondre aux »

Les mots :

« sur le seul fondement de »

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« , et »

III. En conséquence, après le mot :

« traitement »

Insérer les mots :

« de nature algorithmique »

IV. En conséquence, après le mot :

« exporter »

Insérer les mots :

« , en temps différé, »

Exposé sommaire

Cet amendement précise la nature des traitements de données qu’autorise l’article 9 et indique explicitement que ces traitements sont mis en œuvre a posteriori. Il précise également que l’usage de tels logiciels de traitement n’est possible que sur réquisition judiciaire.