Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa relatif aux modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement algorithmique peut être interrompu. Si cette précision revêt une importance capitale dans le cadre d'un traitement en temps réel et en continu, elle n'est pas pertinente s'agissant d'un traitement en différé.