Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 à 20 qui prévoient que l'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cette autorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d'un traitement algorithmique en continu et en temps réel des images de vidéoprotection, qui doit nécessairement être encadré dans le temps et l'espace, mais n'est pas pertinente s'agissant d'un traitement en différé mis en œuvre sur réquisition judiciaire.