Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2024)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des biens ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pour objectif la protection de l’intégrité physique des personnes peut sembler proportionnée au but poursuivi, elle apparaît en revanche comme une mesure disproportionnée lorsqu’il s’agit de la protection des biens.