- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée strictement nécessaire, de douze mois au plus à compter de l’enregistrement des images. Ces images sont détruites, en tout état de cause, à la fin de l’expérimentation. »
Cet amendement vise à encadrer une éventuelle réutilisation des données à des fins d’amélioration des systèmes de traitement.