Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2024)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , gêner ou incommoder les voyageurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code de transport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de retirer aux voyageurs contrôlés les objets pouvant être dangereux.
En effet, l’atteinte au droit de propriété ainsi qu’à la liberté de circulation qui résulterait de l’application des dispositions de cet article pour des objets susceptibles de gêner ou incommoder les voyageurs apparaît largement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, n’ayant pas pour objectif la sécurité de ces mêmes voyageurs.