Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 mai 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure.
Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les transports, et ces missions ne doivent pas être progressivement abandonnées au profit des policiers municipaux, dont la mission principale doit rester la garantie de la tranquillité publique.