Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la délictualisation de l’oubli intentionnel ou non intentionnel d’un bagage. Outre que le caractère intentionnel paraît difficile à objectiver, sanctionner un oubli involontaire de bagage de 2500€ d’amende paraît totalement disproportionné d’une part et totalement inefficace d’autre part.
En effet, si l’objectif poursuivi (éviter que les voyageurs oublient des affaires et entraînent le déclenchement, gênant, de mesures de sécurité qui perturbent la circulation) est louable, la sanction proposée ne permettra pas de l’atteindre puisque le comportement en question est bien involontaire.