- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou selon des modalités adaptées à l’identité de genre de cette personne. »
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité.
A cette fin, il propose de s'inspirer des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles telles que précisées dans le télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif à l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein des services de police selon lesquelles la palpation ou la fouille est assurée par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet.