Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui permet aux agents de sécurité de collecter et de traiter des données sensibles.
Cet article, supprimé par la commission des lois du Sénat a été rétabli en séance publique.
Les risques qu'il ferait courir sur les droits et libertés sont trop important ainsi que cela a pu être constater au Sénat.
Il convient donc de le supprimer.