Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 de cette proposition de loi. Ce dispositif prévoit de créer un "délit d'incivilité d'habitude" pour des faits d'ores et déjà incriminées par les contraventions figurant aux articles R.2241-8 et R. 2241-32 du code des transports. Ces faits, sont déjà punis par des amendes dont le recouvrement reste marginal.
Ainsi, cette mesure de délictualisation apparaît comme une pure mesure d'affichage au regard du taux de recouvrement des amendes déjà marginal et de l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement allant d'un à six mois.
Le dispositif semble aussi ne pas prendre en compte la question de la proportionnalité de la peine.