- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Le fait pour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de se maintenir sans motif légitime à une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; ».
Le présent amendement vise à lutter contre les incivilités dans les transports publics et plus particulièrement contre l'occupation illégitime des places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite telles que les femmes enceintes, les personnes âgées ou celles pouvant porter des béquilles, dès lors qu'un voyageurs présente ce type de difficultés à se déplacer.
La notion de motif légitime vient encadrer les limites de ce dispositif qui ne saurait être absolu, et interdire à chacun d'occuper des places assises réservées, en l'absence de personnes handicapées ou à mobilité réduite.