- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service.
Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public, a un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation ou encore toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou des palpations de sécurité.
Cette extension du champ de compétence des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP tend à dénaturer leur mission.