Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« soixante jours ».
Exposé sommaire
L'alinéa 8 de l'article 8 prévoit de conserver les enregistrements audiovisuels captés par les agents pendant trente jours.
L'allongement de la durée de conservation de ces enregistrements permettrait de faciliter les enquêtes, en donnant aux enquêtes plus de temps pour exploiter et approfondir les images, de renforcer la dissuasion et donc d'améliorer la sécurité des passagers.
Le présent amendement prévoit en ce sens d'allonger le délai de conservation de trente jours à soixante jours.