Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, n° 2227
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mars 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les médecins ont déjà la possibilité de mettre en arrêt un personne que des difficultés de santé empêchent de travailler. Créer un arrêt de travail spécifique lié aux menstruations est donc inutile. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.