Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, n° 2227
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mars 2024)
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Arrêt »
le mot :
« Congé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par »
les mots :
« congé de maladie dans des conditions identiques à celles de ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’arrêt de travail »
les mots :
« Au congé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction avec celle prévue dans le reste du code général de la fonction publique.