Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, n° 2227
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code des douanes
(mercredi 27 mars 2024)
Sébastien Peytavie
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans limite mensuelle »
les mots :
« dans la limite de trois jours par mois ».
Exposé sommaire
Prenant acte des craintes exprimées sur l’absence de limite mensuelle lors de ses auditions, et s’inscrivant dans un esprit de compromis inspiré par les dispositifs d’ores-et-déjà mis en place par certaines collectivités territoriales, le rapporteur propose de limiter le recours à l’arrêt pour menstruations incapacitantes à trois jours par mois.