Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, n° 2227
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mars 2024)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et gynécologique ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.