Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, n° 2227
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 mars 2024)
Après les mots :
« séparément et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« dans la limite de trois jours par mois ».
Exposé sommaire
Amendement de compromis proposé par le rapporteur.