Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 mars 2024)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Écologiste - NUPES

Lien vers sa fiche complète

Après les mots :

« séparément et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« dans la limite de trois jours par mois ».

Exposé sommaire

Amendement de compromis proposé par le rapporteur.