Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 mars 2024)
Julie Laernoes
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l'alinéa 18, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du 17° bis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.