Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE41
(mercredi 27 mars 2024)
Au deuxième alinéa, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2040 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à repousser l’échéance à une date qui tienne en compte de la nécessaire montée en compétences du secteur du bâtiment dans les métiers de la rénovation et de la performance thermique.