Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique, n° 2228
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE19
(mercredi 27 mars 2024)
Supprimer le quatrième alinéa de cet amendement.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’exigence de mettre en place une « tarification sociale et progressive des consommations d’énergie ».
De fait, les ménages les plus modestes ont déjà accès à une tarification sociale pour l’électricité et au chèque énergie pour les aider à payer leurs factures.
Par ailleurs, l'amendement n'est pas explicite sur ses visées, et notamment sur la façon de concilier le soutien aux plus modestes et l’incitation à maîtriser ses consommations d’énergie.