- Texte visé : Proposition de loi n°2228 visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Au 7° , les mots : “à l’horizon 2050” sont remplacés par les mots : “au plus tard en 2050” . »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réaffirmer que l'objectif de rénovation énergétique performante du parc de logements doit être atteint le plus tôt possible et au plus tard en 2050.
Le logement connaît une crise généralisée. Il coûte de plus en plus cher à ses occupants, avec des loyers en hausse ininterrompue depuis 40 ans et ayant été multipliés par 2,6 à qualité constante des logements. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement selon la Fondation Abbé Pierre. Le phénomène du mal logement est accompagné de celui de la précarité énergétique. Ce sont également 12 millions de personnes qui doivent renoncer à se chauffer ou voient leurs factures énergétiques exploser en raison de la vétusté de leur équipement de chauffage ou de la mauvaise performance thermique de leur habitation. Ainsi, un ménage sur 5 souffre du froid dans son logement.
Le nombre de passoires énergétiques, c'est-à-dire de logement au diagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l'un des plus émetteurs. Il compte pour 18% des émissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommation énergétique annuelle du pays.
En effet, le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l'étendue du chantier de la rénovation. L'objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d'ici à 2050. Et ce alors que l'objectif inscrit au code de l'énergie est celui d'une rénovation de l'ensemble du parc de logements.
Par ailleurs, les logements de classe G seront interdits à la location au 1er janvier 2025 : ainsi, l'inaction gouvernementale viendra nourrir la crise du logement.
Le gouvernement n'est pas à la hauteur. L'exemple du dispositif MaPrimeRénov' est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l'objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février 2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée : le reste à charge trop important pour les ménages modestes, le remboursement intervenant à l'issue des travaux qui provoque de l'incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l'accès au dispositif et le manque d'accompagnement. Plutôt que d'y consacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, le gouvernement a décidé, par décret le mois dernier, de retirer un milliard d'euros à MaPrimeRénov.
De plus, plutôt que d'accélérer sur la rénovation énergétique, le gouvernement joue d'artifices en modifiant le calcul du DPE sur les logements de moins de 40m2, ce qui permet artificiellement de les faire sortir de la catégorie des passoires thermiques sans profiter à leurs occupants ou améliorer leur performance énergétique.
Il y a urgence à agir. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2030-2050 inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, afin de limiter au plus vite les émissions du secteur du bâtiment et de protéger les ménages de la précarité énergétique, il faut envisager que la rénovation énergétique du parc de logements puisse être atteinte dès que possible et, en tout cas, pas après 2050.