Recherche dans la base des amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées.

Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter afin de rendre ces données accessibles à l’ensemble des collectivités territoriales ainsi que les modalités de leur collecte lorsque celles-ci sont inexistantes.

Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire.

Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable.

Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors qu’il en existe plus de 9 000 (sans compter les sous-produits liés à la fabrication desdites substances). A l’heure actuelle, les DREAL devraient avoir obtenu les résultats correspondants.

Or, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés à accéder aux résultats de ces analyses. Par ailleurs, ces données sont souvent parcellaires et par définition incomplètes puisqu’elles ne concernent que certaines installations.

Cet amendement vise donc à demander un rapport afin que les collectivités puissent effectivement disposer de ces données, voire, lorsqu’elles sont absentes, les co-constuire avec les services déconcentrés de l’Etat pour déterminer ensuite les leviers à actionner sur les territoires, au bénéfice des populations.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Urbaine.