- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recours à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, afin de permettre l’interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées en France. Ce rapport s’intéresse en particulier aux raisons qui permettraient à la France de recourir à la clause de sauvegarde prévue à l’article 129 afin de protéger la santé humaine ou l’environnement, dans la mesure où les substances per- et polyfluoroalkylées ont des conséquences avérées sur la santé humaine et l’environnement.
Par cet amendement de repli, présenté sous la forme d'une demande de rapport, nous demandons que le Gouvernement ait recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129 du règlement REACH.
En effet, l'article 129 du règlement REACH stipule à son alinéa 1 que : « lorsqu'un État membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence est indispensable pour protéger la santé humaine ou l'environnement en ce qui concerne une substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du présent règlement, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision et en communiquant les informations scientifiques ou techniques sur lesquelles sont fondées ces mesures provisoires ».
Force est de constater que les PFASont des conséquences désastreuses sur la santé humaine et sur l'environnement. L'agence européenne pour l'environnement précise notamment que les PFAS peuvent provoquer « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a quant à elle indiqué en 2020 que l’exposition aux polluants éternels avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants
Les risques pour la santé sont d'autant plus important que la pollution aux PFAS est généralisée et la contamination des individus quasi systématiques. L'étude menée, en lien avec les travaux du député Nicolas Thierry, sur les cheveux de 152 personnes a montré que 94% des personnes testées présentent des résidus d'au moins un PFAS. Le PFOA, qui a été interdit depuis 2009, et le PFOS, interdit depuis 2020, ont deux même été retrouvés dans plus de 60% des personnes !