Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 15 :
1° Substituer au mot :
« potables »,
les mots :
« destinées à la consommation humaine » ;
2° Après le mot :
« polyfluoroalkylées »,
supprimer la fin de la première phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 15 et à reformuler l'alinéa en cohérence avec la rédaction de l'article L.1321-5 du code de la santé publique.