Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ».
Exposé sommaire
Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production.
Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnel. C'est le cas notamment lorsque l'eau, à l'entrée de l'usine est déjà polluée au PFAS ou lorsque l'industriel utilise de la matière première ou des dispositif qui contiennent des PFAS.