- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel. »
Par cet amendement, nous souhaitons que les sites présentant des enjeux de pollution aux PFAS soient clairement identifiés par les autorités. Grâce à ce type de cartographie, nous pourrons plus facilement définir et appliquer les seuils demandés.
Puisque potentiellement tous les milieux sont pollués aux PFAS, il convient de connaître avec précision les sources potentielles pour mieux encadrer leurs rejets.