Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« essentiel ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement nous souhaitons éviter l'ambiguïté soulevée en commission qui suggérait que les secteurs dans lesquels nous voulons supprimer les PFAS ne sont pas essentiels.
En considérant le caractère des usages des PFAS, une liste de dérogation peut être établie. Cette sémantique peut stigmatiser certains secteur d'activité.