- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code pénal
Substituer aux alinéas 7 à 12 les onze alinéas suivants :
« Art. L. 523‑6‑1. – I. – Les substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes sont :
« 1° Une substance perfluoroalkyle non polymérique ;
« 2° Une substance polyfluoroalkyle saturée non polymérique ;
« 3° Une substance polymère fluorée à chaîne latérale dont une molécule contient au moins deux atomes de carbone séquentiels entièrement fluorés.
« II – Sont interdites à compter du 1er juillet 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de :
« 1° Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes ;
« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes ;
« 3° Tout produit de fart contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes ;
« 4° Tout produit textile contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.
« III. – Sont interdites à compter du 1er juillet 2029 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées préoccupantes. Une liste de dérogations à la présente interdiction, strictement proportionnée au caractère essentiel des usages, est définie par décret en Conseil d’État.
« IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un centre français de substitution pour les substances entrant dans le champ de l’interdiction. »
Cet amendement vise à interdire sans délais les usages de PFAS préoccupants d’abord dans les usages consommateurs puis pour tous les usages. Ainsi rédigé, il limite les risques de substitution regrettable pour les substances dont le profil éco-toxicologique et toxicologique est jugé non préoccupant par les travaux d’experts depuis 2012.
Il est en effet nécessaire de garantir une priorisation des mesures qui permettent d’optimiser les bénéfices pour le consommateur et l’environnement en fonction du profil de risque des PFAS et de l’exposition, afin de limiter les risques de substitution regrettable pour les substances dont le profil est jugé non préoccupant à ce stade d’après les données scientifiques.
En effet, le consensus scientifique qui émerge des évaluations internationales (OCDE) et européennes (ECHA) permet de distinguer les PFAS préoccupants, incluant les PFAS non-polymères et les polymères à chaine latérale fluorée, au contraire des autres polymères à poids moléculaire élevé qui suscitent peu de préoccupations quant à leurs propriétés intrinsèques d’après l’OCDE. L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) doit poursuivre ses évaluations cette année et proposer les dispositifs nécessaires à faire évoluer pour encadrer au mieux la prévention des risques des PFAS non préoccupants sur tout le cycle de vie des produits.
En accompagnement, et pour éviter toute substitution regrettable au moment de l’interdiction, il est primordial que les pouvoirs publics accompagnent la recherche et le développement d'alternatives viables lorsque les substances sont interdites.
Le Gouvernement remettra ainsi au Parlement dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un centre français de substitution ayant pour objectif d'aider les entreprises utilisant ces substances qui entrent dans le champ de l’interdiction à développer des substitutions innovantes et à adopter des solutions de remplacement les plus sûres, les plus durables et les plus compétitives. Le modèle du Massachussetts a montré la voie en 1989, avec la mise en place du « Toxics Use Reduction Institute (TURI) », qui obtient de très bons résultats. De 2000 à 2020, les entreprises du Massachusetts ont réduit leur utilisation de produits chimiques toxiques de 75 %, leurs déchets de 67 % et leurs rejets de 91 %.