- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivants :
« ainsi que les professions définies par décret. Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret. »
Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de production contenant des PFAS aux professions définies par décret.
Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, possèdent-elles déjà les alternatives suffisantes à cette interdiction ?
Plutôt que de risquer de mettre en danger des personnels avec des protections inadaptées, il convient d'élargir la liste des dérogations aux professions qui n'ont pas encore trouvé d'alternatives.