- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« polyfluoroalkylées »
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret ».
Amendement d'appel.
L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à 14 000 PFAS dont le niveau de dangerosité et de persistance est différent et qui ne sont pas tous identifiés.
Aussi de quels PFAS est-il question ici ?
Par ailleurs, comment contrôler cette question alors même que peu de laboratoires en France dispose d'une accrédition pour quantifier ces PFAS et qu'ils sont très compliqués à analyser ?
Si redevance il doit y avoir, il faut que les PFAS soient identifiés par décret pour permettre un contrôle clair pour l'industriel et les services compétents.