- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l’alinéa 8.
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires et ustensiles de cuisine au 1er juillet 2025, le secteur ayant besoin de davantage de temps pour travailler sur des alternatives qui, au-delà de leur simple disponibilité sur le marché, offrent des niveaux de performance satisfaisants au regard des usages et besoins auxquels elles répondent.
Une interdiction précipitée de ces produits pèserait par ailleurs plus lourdement sur les TPE/PME que sur les grands groupes, affaiblissant ainsi une large partie de la filière française avec à la clé de nombreuses suppressions d’emplois.
Le règlement européen dédié sera par ailleurs modifié ces prochains mois, afin d’interdire la mise sur le marché d’emballages dont la teneur en PFAS est dangereuse pour la santé humaine. Profiter de la révision des règlements en cours permettra d’obtenir des interdictions plus efficaces, proportionnées aux usages et prévisibles pour les entreprises.