- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et accompagner les entreprises et acteurs de la recherche dans l’identification d’alternatives à ces substances. »
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les actions de contrôle qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction d’importation de produits contenant des PFAS. La grande difficulté à faire respecter cette disposition, surtout si elle ne s’applique pas à nos voisins européens, est en effet l’un des angles morts de la présente proposition de loi.
Le rapport devra par ailleurs détailler la stratégie prévue par le Gouvernement en matière d’accompagnement à la recherche d’alternatives. Les acteurs économiques sont en effet disposés à améliorer leurs processus de production, mais souffrent en général d’un manque de soutien et d’accompagnement criant de la part des pouvoirs publics.