- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les interdictions prévues aux I et II s’appliquent lorsque les produits mentionnés au présent article contiennent intentionnellement des substances per- et polyfluoroalkylées, à des concentrations égales ou supérieures aux valeurs limites fixées par décret. »
Le présent amendement vise à ajouter le caractère intentionnel de l’ajout substances per et polyfluoroalkylées dans les processus de fabrication de produits.
Plusieurs industries notent la présence de PFAS dans leurs produits finis alors même qu’elles n’utilisent pas ces substances. Sans cette précision sur l’intentionnalité, elles seraient sanctionnées alors même qu’elles ne sont que victimes de l’utilisation d’eau ou de produits contaminés en amont de leur chaîne de production.