- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui devrait se traduire très concrètement par l’interdiction de la production et de la distribution de PFAS à partir de 2027/2029, selon un calendrier de travail déjà établi et qui étudie les possibilités de restriction usage par usage.
L’anticipation de la règlementation européenne par la France, prévue par l’article 1er, aurait des conséquences néfastes pour les entreprises françaises sans atteindre l’objectif recherché.
En effet, cette mesure nuirait à l’activité et à la compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents européens :
o Obstacle à l’activité : en anticipant la transposition d’une règlementation européenne, alors même que les solutions alternatives n'existent pas toujours, notamment pour les usages indispensables : santé (pacemaker), sécurité (vêtements des pompiers), transition écologique (construction d’éoliennes), etc.
o Obstacle à la compétitivité : en engendrant des coûts supplémentaires pour les entreprises françaises pour la mise en conformité nationale d’abord, puis européenne ensuite si les règles diffèrent.
Les entreprises concernées sont conscientes de la nécessité de faire évoluer l’usage de certains de ces produits. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives.
Enfin, en l’absence de contrôle efficace des produits importés, il y a un risque réel que certains d’entre eux, contenant des PFAS, demeurent commercialisés sur le territoire français. L’effet recherché ne serait même pas atteint aussi bien en matière de santé qu’en matière environnementale, et au seul détriment des entreprises françaises, qui se sont pourtant engagées dans un processus vertueux.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1.