Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une personne dont les activités entraînent des rejets de »,
les mots :
« l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « personne dont l’activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées ».