Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 523‑6‑2. – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réglementer les allégations commerciales qui mentionnent la présence de substances per- et polyfluoroalkylées déjà interdites. Tel est par exemple le cas des mentions « sans PFOA » ou « sans PFOS » apposées sur des produits ou des emballages. De telles mentions reviennent pour le producteur à se prévaloir du simple respect du droit en vigueur et induisent une confusion pour le consommateur.