Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : 

« L. 1321‑5‑11 » 

la référence : 

« L. 1321‑9‑1 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :

« L. 1321‑5‑11 » 

la référence : 

« L. 1321‑9‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.