Fabrication de la liasse
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Nicolas Thierry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : 

« L. 1321‑5‑11 » 

la référence : 

« L. 1321‑9‑1 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :

« L. 1321‑5‑11 » 

la référence : 

« L. 1321‑9‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.