Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
Nicolas Thierry
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 1321‑5‑11 »
la référence :
« L. 1321‑9‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 1321‑5‑11 »
la référence :
« L. 1321‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.