Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« cosigné par le ministre chargé de la santé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.