Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 mars 2024)
Nicolas Thierry
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Écologiste - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. »
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifier la portée.