Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD81
(mercredi 27 mars 2024)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’usage est considéré comme strictement essentiel ».
Exposé sommaire
Les dérogations à l'interdiction « de fabrication, d'importation, d'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des » PFAS ne doivent pas être limitées « aux produits dont l'usage est considéré comme strictement essentiel ».