- Texte visé : Proposition de loi n°2229 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD85
À l’alinéa 5, après l’année :
« 2026 »,
insérer les mots :
« en cohérence avec les réglementations et avis européens, »
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.
Une mesure d'interdiction franco-française constituerait ainsi en l’état une surtransposition en avance de phase sur de futurs règlements européens, au détriment de la compétitivité des entreprises françaises.
Des règlements sectoriels en cours d’adoption vont en effet prévoir un encadrement des PFAS pour les quatre usages ciblés par les alinéas 7 à 11 de la proposition de loi initiale. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a remis en mars son avis sur l’utilisation de PFAS dans le fart et les cosmétiques, et le fera en septembre pour les emballages alimentaires et les textiles.
La publication au fur et à mesure des avis de l’ECHA permettrait ainsi aux États d’adopter des dispositions homogènes et aux industriels d’avoir une visibilité sur les futures restrictions et leurs investissements.
Profiter de la révision des règlements en cours permettra donc d’obtenir des interdictions plus efficaces, proportionnées aux usages et prévisibles pour les entreprises.
Au contraire, anticiper cette régulation européenne à un niveau franco-français risque de ne pénaliser que nos acteurs économiques, qui devront seuls accélérer leurs investissements pour la mise en œuvre d’alternatives alors que notre industrie est dans une situation difficile à cause de l’augmentation des coûts de l’énergie et de la désorganisation des chaînes d’approvisionnement consécutive au déclenchement de la guerre en Ukraine.
Par ailleurs, l’effet sur la santé et l’environnement sera relatif puisque les produits importés contenant des PFAS continueront d’être commercialisés sur le territoire français. En effet, seule la réglementation européenne pourrait obliger un importateur à déclarer les PFAS contenus dans ses produits.
Il est donc proposé de conditionner les entrées en vigueur des interdictions prévues à l'amendement de réécriture du rapporteur à leur conformité aux réglementations et avis européens existants.