Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles, n° 2230
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 mars 2024)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1er janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1er janvier 2040.
Cet alinéa entre en contradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation de la liberté d’entreprendre.