- Texte visé : Proposition de loi n°2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au précédent alinéa, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre systématique l’usage de la convention tripartite qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Cette convention permet notamment de définir le prix de cession des produits couverts, les modalités d’évolution de ces prix, les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production.
Les conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle.