Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux., n° 2239-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 11 mars 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« élus dans la circonscription où est située la commune ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel